Conditions générales de venteCGV

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les produits sont vendus par :

EARL PÉPINIÈRE ASTRAGALE
Exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 7 500 €
Siège social : 8 rue de la Gloriette, 91470 Forges-les-Bains, France
RCS Évry 949 420 186 – SIRET 949 420 186 00015
TVA intracommunautaire : FR 03 949420186
Représentée par Laura Faure, gérante

Téléphone : 06 62 09 40 79
E-mail : contact@pepiniere-astragale.fr

ci-après « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de plantes, semences et autres produits conclues entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »), résidant en France métropolitaine, que la commande soit passée :
- sur la boutique en ligne du Vendeur : pepiniere-astragale.sumupstore.com ;
- par e-mail ou par téléphone ;
- sur place, à la pépinière, sur rendez-vous.

Les commandes des professionnels, collectivités et associations font l’objet d’un devis et de conditions particulières.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; la date de dernière mise à jour figure en tête de cette page.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur la boutique en ligne, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les plantes étant des êtres vivants, leur aspect (taille, floraison, feuillage) peut varier selon la saison et différer légèrement des photographies, qui n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre un produit de remplacement et le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Pour toute question sur un produit, le Client peut contacter le Vendeur par téléphone au 06 62 09 40 79 ou par e-mail à contact@pepiniere-astragale.fr.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Sur la boutique en ligne, le Client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) et peut corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider et de procéder au paiement. La vente est conclue à la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de commande.

Pour les commandes passées par e-mail ou par téléphone, la vente est conclue à l’acceptation par le Client du récapitulatif ou du devis adressé par le Vendeur.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Une facture est remise au Client avec sa commande ou sur simple demande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le prix est payable en totalité à la commande, selon l’un des moyens suivants :

- Carte bancaire, sur la boutique en ligne. Le paiement est traité par le prestataire de paiement SumUp, dans un environnement sécurisé. Le Vendeur n’a jamais accès aux données de la carte bancaire.
- Chèque, émis par une banque domiciliée en France, à l’ordre de « EARL Pépinière Astragale », envoyé à l’adresse : EARL Pépinière Astragale, 8 rue de la Gloriette, 91470 Forges-les-Bains.
- Virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées (IBAN) sont communiquées au Client lors de la commande.
- Espèces, uniquement lors d’un retrait à la pépinière, dans la limite du plafond légal.

En cas de paiement par chèque ou par virement, la commande est préparée après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RETRAIT

7.1 – ZONE ET MODE DE LIVRAISON

Les commandes sont expédiées par Colissimo (La Poste), uniquement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client. Le Client peut également retirer sa commande à la pépinière, sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9 h à 16 h.

7.2 – DÉLAIS

Les commandes sont préparées du lundi au vendredi et expédiées après réception du paiement. La livraison intervient habituellement sous 10 jours. Certaines plantes (racines nues, bulbes) ne sont expédiées que pendant leur période de dormance ; le délai correspondant est alors indiqué sur la fiche du produit.

Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, si la livraison n’est pas effectuée dans le délai convenu, ou au plus tard 30 jours après la commande à défaut de délai indiqué, le Client peut enjoindre le Vendeur, par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a pas lieu dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours.

7.3 – RÉCEPTION

Les plantes sont des produits vivants : le Client s’engage à être disponible pour réceptionner son colis et à le déballer dès réception. En cas de colis endommagé ou de produits abîmés, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, si possible avec des photographies, afin de faciliter le traitement de sa réclamation.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 – PLANTES

Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux plantes vivantes (plants, mini-mottes, racines nues, bulbes), qui sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8.2 – SEMENCES ET AUTRES PRODUITS

Pour les semences et les autres produits non périssables commandés à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l’exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@pepiniere-astragale.fr ou par courrier à l’adresse du siège, en utilisant s’il le souhaite le formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite les produits, non ouverts et en bon état, dans les 14 jours suivant sa décision. Les frais de retour sont à sa charge.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard dans les 14 jours suivant la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des produits retournés.

8.3 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de : EARL Pépinière Astragale, 8 rue de la Gloriette, 91470 Forges-les-Bains – contact@pepiniere-astragale.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / reçu le :
- Numéro de commande :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :

ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1 – GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de plein droit, et sans frais, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité si celui-ci apparaît dans les délais prévus par la loi.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

9.2 – REPRISE DES PLANTES

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la culture et à l’emballage des plantes, et garantit leur bon état sanitaire au moment de l’expédition. La reprise des plantes après plantation dépend toutefois de facteurs qui échappent au Vendeur (délai de mise en terre, arrosage, nature du sol, conditions climatiques, dégradations extérieures) : elle ne peut donc pas être garantie. Cette mention ne limite en rien les garanties légales décrites ci-dessus. Il est recommandé de planter les végétaux dès leur réception.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :
- par téléphone : 06 62 09 40 79 ;
- par e-mail : contact@pepiniere-astragale.fr ;
- par courrier : EARL Pépinière Astragale, 8 rue de la Gloriette, 91470 Forges-les-Bains.

ARTICLE 11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande par e-mail à contact@pepiniere-astragale.fr.

Le Client doit avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.